Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de HAIN GmbH, Am Riedbach 7, 87499 Wildpoldsried :

SAUF ACCORD CONTRAIRE, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S'APPLIQUENT À TOUS LES CONTRATS, À L'EXCLUSION DE L'APPLICABILITÉ D'AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

SAUF ACCORD CONTRAIRE, TOUTES NOS OFFRES ET ESTIMATIONS DE COÛTS SONT SUJETTES À MODIFICATION ET SANS ENGAGEMENT.

TOUTES LES COMMANDES PASSÉES PAR VOUS NE SERONT PAS ACCEPTÉES À MOINS QUE NOTRE CONFIRMATION ÉCRITE OU ÉLECTRONIQUE NE VOUS SOIT FOURNIE.

1. BASE CONTRACTUELLE ; LOI APPLICABLE, JURIDICTION

(a) HAIN GmbH, siège social : Am Riedbach 7, 87499 Wildpoldsried (la « Société »), vend des systèmes multi-raccords, des vannes à boisseau sphérique haute pression, des vannes à boisseau sphérique spéciales, des pièces hydrauliques et fournit des services supplémentaires (« les Produits »).

(b) Aucune représentation, engagement ou promesse ne sera réputé avoir été donné ou convenu à la suite d’une déclaration orale ou écrite faite au cours des négociations précédant la signature du présent Accord, sauf indication contraire.

(I) résulte des circonstances de chaque cas individuel,

(II) a été ou sera convenu par les parties ou

(III) est expressément mentionné dans le présent contrat.

 

(c) Le présent Accord est régi par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne.

(d) Toutes les commandes passées en vertu des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à confirmation et acceptation par écrit ou par voie électronique par un responsable autorisé de la Société.

2. LIVRAISON ; CONDITIONNEMENT; TRANSFERT DE RISQUE; FORCE MAJEURE

(a) Toutes les ventes sont départ usine. Si le client demande une livraison, celle-ci sera effectuée aux frais et risques du client, sauf convention expresse contraire. La Société peut sélectionner le transporteur de fret à sa seule discrétion, sauf indication contraire du Client.

(b) Le Client ne doit pas retourner à la Société tout matériau d'emballage soumis au double système d'élimination des déchets (« Point Vert ») ou à un système similaire reconnu par les autorités compétentes conformément aux directives sur les emballages modifiées. Le Client ne doit renvoyer aucun matériel d'emballage à la Société si celle-ci a engagé une entreprise d'élimination des déchets appropriée conformément aux directives d'emballage modifiées. Dans ce cas, le client est tenu de mettre le matériel d'emballage à disposition de l'entreprise d'élimination et de le lui remettre.

(c) Le Client doit informer la Société par écrit de tout défaut évident immédiatement après réception des livraisons, mais au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la livraison par le Client, faute de quoi la revendication de droits de garantie est exclue. L'obligation de contrôler et de signaler les défauts conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangée.

(d) Si la date convenue pour l'exécution des obligations de la Société en vertu du présent Contrat est dépassée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'une ou l'autre des parties (force majeure), la Société aura droit à une prolongation raisonnable du délai. En cas de retard causé par le Client, la Société aura droit à une prolongation raisonnable du délai et au remboursement de tous les frais, dépenses et pertes subis par la Société de ce fait.

(e) Les dates ou délais de préparation à l’expédition ou à la livraison des marchandises sont donnés de bonne foi. Toutefois, sauf convention contraire, elles sont non contraignantes et ne constituent ni des conditions contractuelles ni une garantie.

(g) Sauf convention contraire, en ce qui concerne

(I) le risque de dommage ou de perte des produits pendant le transport et

(II) l’assurance transport :

Le client supporte le risque de perte des produits pendant le transport.

(h) La Société se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, à condition que ces livraisons partielles soient raisonnables pour le Client. Chaque livraison partielle sera facturée séparément.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les produits restent la propriété de la société jusqu'au paiement intégral. Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat des Produits, le Client doit à tout moment maintenir une assurance tous risques pour les Produits contre la perte ou les dommages causés par un accident, un incendie, un vol et d'autres risques habituellement couverts par une assurance pour les activités commerciales exercées par le Client, pour un montant au moins égal au montant du solde impayé à tout moment. A la demande de la Société, le Client devra fournir la preuve de l’existence d’une telle assurance et céder à la Société toutes les créances découlant de cette assurance. En outre, le client s’engage à ne pas utiliser comme garantie les produits appartenant à la société.

4. CRITÈRES TECHNIQUES ; COOPÉRATION; EXCLUSION DE GARANTIE EN CAS D’UTILISATION INCORRECTE ; INDEMNITÉ

Les produits sont des produits techniques hautement développés ; En conséquence, le Client s'engage, sous réserve des accords individuels conclus entre les parties, à assurer les éléments suivants :

(a) qu'il a fourni et fournira rapidement toutes les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à la Société

(I) évaluer les conditions de conformité et

(II) d’exécuter le contrat et que ces informations sont complètes et exactes ;

(b) que tous les locaux, installations d'usine, support technique, pièces de rechange, tuyauterie et spécifications connexes nécessaires au développement, à la conception, à l'assemblage, aux tests et à l'utilisation des Produits sont adaptés à leur usage et en bon état de fonctionnement ;

(c) qu'il coopérera pleinement avec la Société dans le développement, la conception, la construction, les tests et l'utilisation des Produits ;

(d) qu'il n'utilisera les produits que pour l'usage auquel ils sont destinés et conformément aux instructions du produit et qu'il n'utilisera en aucun cas des pièces de rechange inadaptées, ne connectera pas de machines inadaptées, n'effectuera pas d'entretien ou de réparations inadaptés ou n'utilisera pas les produits d'une manière qui les rend dangereux. Tout défaut des Produits résultant d’une telle violation libérera la Société de toute obligation de garantie quant à la qualité des Produits. Conformément aux dispositions légales, le Client sera également responsable envers la Société de tous les frais, dépenses et pertes encourus par la Société en raison ou découlant de la violation de ces engagements.

5. DESSINS, CONCEPTIONS ET CONFIDENTIALITÉ

(a) Toutes les spécifications, conceptions, dessins, déclarations de propriétés physiques (« les Spécifications ») sont données de bonne foi, sont approximatives uniquement et ne sont pas contraignantes dans les détails, sauf si le Client a spécifié par écrit une spécification précise sur laquelle il s'appuie et la Société sera en droit de s'écarter de cette spécification et/ou de corriger les erreurs et omissions à condition que les Produits continuent d'être conformes au Contrat.

(b) Les Œuvres (y compris tous les droits d’auteur, droits de conception et autres droits de propriété intellectuelle) seront, entre les parties, la propriété de la Société ; le client n'est pas autorisé à utiliser les informations à d'autres fins que celles contractuelles.

(c) Toutes les inventions, modifications, améliorations, procédés ou savoir-faire relatifs aux Produits réalisés ou acquis au cours de l’exécution du Contrat appartiendront exclusivement à la Société.

(d) Aucune des parties ne doit divulguer des informations confidentielles ou des secrets commerciaux de l’autre partie à un tiers ni les utiliser à ses propres fins.

(e) Chaque Partie s’engage à s’assurer qu’elle acquiert ou possède les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour remplir ses obligations contractuelles et à informer rapidement l’autre Partie de toute violation découverte des droits de propriété intellectuelle.

6. PRIX, DURÉE

(a) Toutes les factures sont payables en euros immédiatement à compter de la date de la facture (« Date d'échéance »), sauf convention contraire, et sans aucune déduction due à des droits de rétention ou de compensation auxquels le Client pourrait avoir droit (à moins que les demandes reconventionnelles du Client ne soient incontestées ou aient été légalement établies). La Société se réserve le droit d'exiger un paiement total ou partiel ou la fourniture d'une garantie appropriée de la part ou au nom du Client avant le début de l'exécution du Contrat si la Société le juge nécessaire, sauf accord contraire. La Société est en droit de revoir à tout moment les conditions de la limite de crédit accordée au Client et de l'augmenter ou de la réduire après notification écrite au Client. La Société peut, à sa seule discrétion, accepter un paiement en espèces à l'avance pour les Produits ou un paiement en espèces avec des acomptes spécifiés. Sans préjudice de ses autres droits, la Société sera en droit, sur notification écrite au Client, d'exiger le paiement immédiat de tous les montants impayés pour tous les Produits livrés à tout moment, sous réserve des accords individuels des Parties.

(b) Toute commande fondée sur cette proposition doit être soumise à la Société dans les trente (30) jours suivant la date de l’offre. Les prix indiqués sont des prix nets départ usine, hors (sauf mention expresse contraire) toutes taxes locales, étatiques et fédérales ainsi que tous droits de douane, qui sont à la charge exclusive du client.

(c) Si une date de livraison est convenue plus de quatre mois après la date du Contrat, les prix de la Société peuvent être ajustés au prorata pour tenir compte de tout changement dans les coûts de la Société (sur lesquels la Société n'a aucun contrôle raisonnable), y compris (mais sans s'y limiter) les coûts des matériaux, les coûts de main-d'œuvre et/ou les coûts fixes, les fluctuations monétaires, les changements de droits de douane, les changements de spécifications par le Client et tout autre coût encouru depuis la date du présent Contrat. En conséquence, la société se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le montant de la facture (au prorata) du montant des frais engagés après la conclusion du contrat. La facture ainsi ajustée est soumise aux mêmes conditions de paiement que le prix initialement convenu contractuellement.

(d) À moins que les prix n’aient été expressément convenus entre la Société et le Client, les prix catalogue de la Société en vigueur au moment de la commande s’appliqueront.

(e) Si la Société est responsable du montage ou de l'installation du Produit, le Client devra supporter tous les frais accessoires nécessaires, tels que les frais de déplacement et de transport des outils et des bagages personnels ainsi que les frais quotidiens en plus de la rémunération convenue, sauf convention contraire.

(f) La Société peut facturer des intérêts à un taux de 8 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base conformément à l'article 247 du Code civil allemand (BGB) pour tous les montants encore impayés à l'échéance (défaut de paiement).

(g) La Société peut, à sa seule discrétion et comme convenu séparément entre les parties, exiger que les commandes d'exportation soient payées par lettre de crédit sous une forme acceptable pour la Société et confirmée par une banque allemande de renommée internationale.

(h) Si la Société prend connaissance du risque d'incapacité du Client à exécuter ses obligations après la conclusion du contrat, la Société n'est autorisée à effectuer les livraisons en suspens que contre paiement anticipé ou fourniture d'une garantie. Si les acomptes ou les garanties ne sont pas versés même après l'expiration d'un délai de grâce raisonnable accordé par la Société, la Société peut, indépendamment de ses autres droits, se retirer de tout ou partie des contrats concernés avec le Client. La société se réserve le droit de faire valoir d'autres droits.

(i) En cas de résiliation en vertu de la clause 9 ci-dessous, le Client accorde par la présente à la Société l’autorisation irrévocable (dans la mesure où cela est possible pour le Client) d’entrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des Produits.

7. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS

(a) « Délai de garantie » au sens du § 7 désigne le délai qui commence le jour de la livraison des produits (ou des parties concernées de ceux-ci) et expire 12 mois plus tard, à moins que la société n'ait spécifié par écrit un délai de garantie différent et qu'un délai de garantie plus long ne soit prévu conformément aux §§ 438 alinéa 1 n° 2, 479 alinéa 1 et 634a alinéa 1 du Code civil allemand (BGB), ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de la société ou en cas de défauts dissimulés frauduleusement. Les dispositions légales relatives à la suspension du délai de prescription restent inchangées.

(b) La Société garantit que les Produits seront exempts de défauts matériels résultant d'une fabrication inadéquate ou négligente ou de matériaux défectueux pendant la période de garantie (la « Garantie »).

(c) Sous réserve des dispositions de l’article 7

(d) et (e) dans le cas où une réclamation valide fondée sur une violation de garantie concernant les Produits (ou toute partie de ceux-ci) est faite à la satisfaction raisonnable de la Société (selon la prépondérance des probabilités) au cours de la période de garantie, la Société réparera ou remplacera les Produits ou, si le Client accepte, créditera le Client d'un montant à convenir avec le Client. Les droits de recours du client contre la société ne sont autorisés que dans la mesure où le client n'a pas conclu avec son propre client un accord lui accordant des droits allant au-delà des droits légaux de responsabilité pour les défauts. En ce qui concerne les droits de recours conformément à l'article 478, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB), le client a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.

(d) En cas de livraison défectueuse, la Société remplira son obligation de garantie en remédiant, à sa propre discrétion, aux défauts ou en livrant des marchandises de remplacement (« exécution ultérieure »).

Jusqu'à présent

(I) cette exécution ultérieure échoue,

(II) un défaut n'a pas été corrigé ou une livraison de remplacement n'a pas été effectuée dans un délai raisonnable fixé par le client,

(III) l'exécution ultérieure est déraisonnable pour le client ou

(IV) la société a refusé l'exécution ultérieure conformément à l'article 439, paragraphe 3, du Code civil allemand (BGB),

le client peut, à sa discrétion, réduire le prix d'achat, résilier le contrat ou exiger une indemnisation conformément à la clause 8 ou le remboursement de ses dépenses inutiles. L'exécution ultérieure ne sera considérée comme ayant échoué qu'après la deuxième tentative infructueuse. Le client n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de divergences insignifiantes par rapport au contrat, notamment en cas de défauts insignifiants.

(e) Si le Client retourne un produit après avoir fait valoir une réclamation au titre de la garantie ou demande à la Société de reprendre un produit, le Client doit informer la Société par écrit si et avec quels liquides dangereux pour la santé au sens de la réglementation environnementale applicable les produits sont entrés en contact. La société est en droit de refuser de remédier au défaut si ces substances ont été utilisées avec les produits ou sont entrées en contact avec eux ; le client est tenu de payer une indemnisation pour les dommages résultant du fait qu'il n'a pas fourni à la société les informations requises. Si les produits retournés ont été utilisés ou sont entrés en contact avec les produits, le client doit marquer les produits conformément aux réglementations environnementales et les transporter exclusivement dans des emballages appropriés et en utilisant des moyens de transport adaptés.

(f) La Société ne sera pas responsable de toute violation de garantie dans la mesure où

(I) la violation de la garantie résulte d'une installation, d'une utilisation, d'une réparation ou d'un entretien inapproprié des Produits par une personne autre que la Société ;

(II) le Client n’a pas informé la Société du défaut allégué dans les 10 jours suivant sa découverte ; et/ou

(III) le défaut est dû à l’usure naturelle, notamment en ce qui concerne les pièces d’usure.

(g) Si un défaut survient, le Client doit en informer la Société par écrit immédiatement, mais au plus tard dans les 10 jours suivant sa découverte.

(I) Si la notification est faite pendant la période de garantie, la Société répondra en indiquant si elle accepte son obligation de garantie en vertu des clauses 7(c)-(e) et indiquera les mesures qu'elle propose de prendre (ces mesures peuvent inclure une enquête plus approfondie par le service client de la Société) ; S'il s'avère que le défaut ne déclenche aucune obligation de garantie de la part de la société et que cela était connu ou reconnaissable par le client, la société se réserve le droit de facturer au client les frais engagés pour l'enquête.

(II) Si le droit à la garantie est invoqué après l'expiration de la période de garantie, la société - sans préjudice des dispositions de l'article 8 (b) - en informera le client (gratuitement) et, si nécessaire, proposera une réparation ou un remplacement moyennant des frais.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; FORCE MAJEURE; INDEMNITÉ POUR VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DES DROITS D'AUTEUR

a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 8

(b) la responsabilité légale en matière de dommages est limitée comme suit :

(I) Pour les dommages causés par la violation légèrement négligente d'obligations essentielles découlant de la relation contractuelle, la responsabilité de la société est limitée au montant des dommages généralement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

(II) La société ne sera pas responsable de la violation par négligence d’obligations non essentielles découlant de la relation contractuelle.

(b) Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n'exclut ou ne limite la responsabilité de la Société en cas de responsabilité légale obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ou en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou en cas de prise en charge d'une garantie.

(c) Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie de tout manquement à ses obligations découlant de circonstances ou d'événements indépendants de la volonté des parties et dont la partie défaillante n'est pas responsable (par exemple, cas de force majeure, guerre, émeutes ou catastrophes naturelles), nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions générales.

(d) Le Client indemnisera la Société contre toutes les actions, réclamations, coûts, charges, dommages, pertes et dépenses auxquels la Société est exposée ou qu'elle subit, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à la Société et/ou pour lesquels la Société est responsable envers un tiers en raison de

(I) les instructions du Client ;

(II) le retard du Client dans l’acceptation ou tout autre acte, omission ou non-exécution par le Client ou ses représentants, employés ou agents d’exécution, dans la mesure où le Client est responsable de leur conduite ; ou

(III) violation coupable du contrat par le client.

(e) Le Client doit indemniser la Société contre tous les coûts, réclamations, pertes, dépenses et dommages encourus par la Société ou dont elle est responsable envers un tiers en raison de toute violation ou violation présumée de tout brevet, marque, droit d'auteur, conception ou autre droit de propriété intellectuelle découlant de l'importation, de la fabrication ou de la vente de produits fabriqués selon les spécifications ou conformément aux exigences particulières du Client.

9. RÉSILIATION ET RETRAIT

(a) Dans la mesure où les Produits ont été fabriqués ou adaptés aux exigences spécifiques du Client, le Client aura le droit de résilier le Contrat (« Résiliation ») ; Dans ce cas, il est toutefois tenu de payer la rémunération convenue, déduction faite des frais que l'entreprise a économisés du fait de la résiliation.

 

(b) La Société est en droit de résilier le Contrat si, à tout moment où le Prix du Contrat n'a pas été payé en totalité (que la demande de paiement soit ou non déjà échue), une demande est faite ou une procédure est engagée pour l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'égard du Client ou en cas d'insolvabilité du Client ou en cas de nomination d'un administrateur sur l'entreprise du Client (« Résiliation »).

 

(c) En cas de résiliation ou de retrait pour des raisons autres que celles énoncées à la clause 9 (a), le Client sera tenu de payer à la Société tous les montants qu'il est tenu de payer en vertu de la loi allemande applicable en raison de la résiliation ou du retrait (par exemple, tout dommage subi par la Société en raison de la résiliation ou du retrait). Les retours seront donc soumis à des frais de restockage de 25 %.

10. RÉSOLUTION DES LITIGES

Les parties tenteront de régler tout différend découlant de l'Accord ou en rapport avec celui-ci par le biais de négociations menées de bonne foi par les représentants responsables et compétents respectifs des parties. Chacune des parties a le droit de déclarer à tout moment que cette procédure de médiation a échoué. En cas d’échec de la médiation, le litige sera réglé conformément au règlement d’arbitrage de l’Institution allemande d’arbitrage. V. (DIS) à l'exclusion de la voie judiciaire ordinaire. Le lieu de l'arbitrage sera Kempten im Allgäu, Allemagne. Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre. Le droit applicable est le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne. Sauf convention contraire, la langue de la procédure d’arbitrage est l’allemand. Chaque partie supportera ses propres frais ; Les frais du tribunal arbitral et ceux de l’arbitre sont supportés à parts égales par les parties. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties aura le droit de demander une injonction ou une ordonnance relative à l’objet de l’Accord ou visant à faire respecter toute obligation de confidentialité ou le respect de la présente procédure de règlement des différends.

 

11. GÉNÉRALITÉS

a) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas au Contrat.

(b) Dans la mesure où une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions de Vente est jugée illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée être séparée des présentes Conditions de Vente dans la mesure où elle est séparable des dispositions restantes. La légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne sont pas affectées.

(c) Tout changement ou modification apporté à l'Accord ne sera effectif que s'il est effectué par écrit et signé par le Client et la Société.

(d) Le Client n'aura pas le droit de céder, de substituer ou de transférer de toute autre manière ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société ; toute tentative en ce sens est inefficace, nulle et sans effet. L'article 354 a du HGB n'est pas affecté par ce règlement.

(e) En cas de divergences ou d’incohérences entre les versions allemande et anglaise, la version allemande prévaut.

HAIN GmbH

Au Riedbach 7

87499 Wildpoldsried

Téléphone : 08304 / 30 999 30

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